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Conditions générales de vente

Les prix s’affichent avec la TVA de 20% incluse. Les clients dans les DOM-TOM Français ne paieront pas de TVA.  Le montant de la TVA sera enlevé du prix affiché au moment de payer la commande.

Nous ne sommes pas en mesure de vendre à l’export hors France et DOM-TOM.

Conditions Générales de Vente

  1. Paiement :
    A la commande, par carte bancaire uniquement.
  1. Disponibilité du matériel :
    48 à 72 heures.
  1. Relation Client et Service après-vente : 

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser du lundi au vendredi de 9h à 16h à PARI France par téléphone au +33 (0)1 56 83 85 00.

  1. Frais de livraison :
    Livraison incluse pour la France Métropolitaine et  les DOM TOM.
  1. Taxes :
    Les tarifs sont toutes taxes incluses. Le taux de TVA est de 20 %.
  1. Garanties et service après-vente :
  • Le compresseur PARI BOY® Pro France est garanti 4 ans.
  • Le système eFlow®rapid est garanti 3 ans.
  • Le système VELOX® est garanti 2 ans.
  • Le service après-vente est assuré pendant la période de garantie.
  1. Normes :
    Tous les appareils sont des dispositifs médicaux marqués CE médical.

La date d’entrée en vigueur de la nouvelle norme MDR est maintenant fixée à Mai 2021 avec une période de transition jusqu’au 26 mai 2024. PARI s’engage à transférer progressivement à la norme MDR et au marquage CE correspondant, tous ses dispositifs médicaux, avant cette date.

  • PARI GmbH, sise Moosstrasse 3 – 82319 Starnberg (Allemagne), fabricant des produits PARI BOY® / VELOX® / eFlow®rapid /VORTEX®/LC SPRINT®, les met sur le marché de l’Espace économique européen en conformité avec :

– La loi allemande sur les dispositifs médicaux (§3 n°15 du « Medizinproduktegesetz »), en application de la Directive 93/42/CEE du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux (dite « MDD »)

– Le Règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux (dit «MDR»).

Le groupe PARI vend ses dispositifs médicaux via sa filiale PARI France, distributeur exclusif pour la France et sous des références spécifiques.”

  • En tant que fabricant, PARI GmbH doit veiller à ce que les produits contractuels respectent les exigences essentielles de l’annexe I de la MDD et celles de sécurité et de performance de l’annexe 1 du MDR, en particulier en ce qui concerne la vigilance, la notification des incidents, la surveillance des produits, les actions correctives à mener.
  • Fabricants, distributeurs et revendeurs doivent se conformer à la version actuelle des « Lignes directrices pour un système de vigilance pour les dispositifs médicaux » (MEDDEV 2.12/1), au nouveau Règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017 MDR et, pour la France, à la réglementation française applicable, dont l’article R 5211-20 du Code de la Santé Publique.
  • Distributeurs et revendeurs doivent être dotés d’un système de traçabilité des dispositifs médicaux pour assurer une traçabilité adéquate pour savoir quel client a reçu quel dispositif contractuel et quels sont le destinataire, le numéro de l’article, le numéro de série et la date d’expédition.

En tant que revendeur de produits PARI en France, il vous incombe de nous aider à remonter tout dysfonctionnement à l’ANSM et aux autorités allemandes compétentes.

Nous vous demandons donc de nous informer sous 48 heures si vous avez connaissance d’une référence non française livrée à l’un de vos patients, de son numéro de série, afin de nous permettre de réaliser les actions correctives prévues par la réglementation européenne.”

  1. Recyclage / Élimination des appareils électriques fournis :
    Afin de respecter les obligations relatives à l’élimination des déchets issus d’équipements électriques et électroniques (« D3E »), spécifiées dans le décret 2005-829 du 20 juillet 2005, nous nous engageons à faire recycler et éliminer les compresseurs, générateurs et tous autres systèmes électriques et électroniques vendus par nos soins depuis le 13 août 2005 dans les installations conformes à l’article 21 dudit décret. Aucun coût supplémentaire ne sera supporté par l’acheteur pour cette prestation, à l’exception des frais de port des matériels concernés jusqu’aux locaux de Nanterre (Hauts-de-Seine) qui seront à la charge de l’acheteur. Si l’acheteur souhaite assumer lui-même la responsabilité du recyclage / élimination des appareils électriques et électroniques achetés dans les conditions conformes à l’article 21 du décret 2005-829, il prend l’engagement de nous en informer par écrit en spécifiant les numéros de série des appareils concernés.
  2. Applicabilité :
    Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion des conditions générales d’achat de nos clients
  3. Contestations :

En cas de différend au sujet de l’interprétation ou de l’exécution de nos accords avec nos clients et à défaut de règlement amiable dans un délai maximum de 2 mois, le tribunal de commerce de Nanterre aura compétence exclusive.

  1. Droit de rétractation :

Nos clients disposent d’un droit de rétractation qui lui permet de se rétracter d’un contrat de vente à distance, sans avoir à motiver sa décision.

  • Délai de rétractation : un délai de 14 jours pour se rétracter à compter du jour où nos clients prennent physiquement possession du bien.
  • Notification du droit de rétractation : nos clients doivent informer la société PARI France avant l’expiration du délai de rétractation, de leur décision de se rétracter du contrat. Pour ce faire, nos clients doivent nous contacter via email : clients-fr@pari.com

La déclaration du client doit être précise et exposer sa décision de se rétracter du contrat.

La charge de la preuve concernant l’exercice du droit de rétractation incombe au client.

  • Obligations de PARI France en cas de rétractation :

La société PARI France remboursera les produits concernés au client, y compris, le cas échéant, les frais de livraison correspondants, sans retard excessif et en tout état de cause dans les quatorze jours suivant celui où elle sera informée de la décision du client de se rétracter du contrat.

La société PARI France effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n’occasionne pas de frais pour le client.

La société PARI France n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le client a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par PARI France.

La société PARI France différera le remboursement jusqu’à réception des produits retournés par le client.

  • Obligations du client en cas de rétractation :

Si la commande n’a pas encore été livrée quand le client informe la société PARI France qu’il exerce son droit de rétractation : le client doit refuser le colis au moment de la livraison.

Si la commande a déjà été livrée quand le client informe la société PARI France qu’il exerce son droit de rétractation : le client dispose d’un nouveau délai de 14 jours pour renvoyer le bien a PARI France

Si le client est en France Métropolitaine ou Hors France Métropolitaine : Les frais de renvoi des produits sont à sa charge.

Le droit de rétractation s’applique seulement aux compresseurs générateurs d’aérosol

  1. Protection des données :
    – Responsable de traitement : PARI France– 11 avenue de l’ile Saint-Martin 92737 Nanterre Cedex – infos.parifrance@pari.com

– Finalités: gestion des devis, commandes, livraisons, paiement, facturation, recouvrement, retours et service après-vente

– Base légale : contrat et/ou mesures précontractuelles, obligations légales de PARI France

– Source des données : Vos données sont collectées auprès de vous ou auprès de l’entité à laquelle vous appartenez (par ex. un contact livraison au sein d’une entité cliente de PARI)

– Durées de conservation : 10 ans après la clôture de l’exercice comptable.

– Destinataires : départements concernés de PARI France, Sage (fournisseur d’outils de gestion comptable).

– Caractère réglementaire de la fourniture des données : le traitement de vos données présente un caractère réglementaire et/ou contractuel et la non-fourniture de vos données peut empêcher la prise en compte de votre commande ou du service après-vente.

– Vos droits : selon les cas, vous pouvez accéder, rectifier et effacer vos données, demander leur portabilité, limiter leur traitement ou vous y opposer en vous adressant au DPO : RGPD@pari.com ou PARI France, A l’attention du DPO, 11 avenue de l’ile Saint-Martin 92737 Nanterre Cedex. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.